Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-68 du 27 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604105
Texte parentLEGITEXT000005622708
Référencearticle 6 du décret n°97-68 du 27 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 11 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Le conseil de direction est régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé des départements et collectivités territoriales d'outre-mer de la politique de la Communauté européenne à l'égard des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer. >>
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