Décret n°97-68 du 27 janvier 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1997.

TexteDécret n°97-68 du 27 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006604111

Texte parentLEGITEXT000005622708

Référencearticle 11 du décret n°97-68 du 27 janvier 1997 (version du 29 janvier 1997)Légifrance →

1. L'article 17 du décret du 11 mai 1984 susvisé est abrogé.

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