Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-68 du 27 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604107
Texte parentLEGITEXT000005622708
Référencearticle 8 du décret n°97-68 du 27 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le second alinéa de l'article 9 du décret du 11 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, du plan, du commerce, de la consommation, de la mer et des transports peuvent désigner des experts pour assister à certaines séances du conseil de direction ou des comités techniques en fonction de l'ordre du jour qui leur est adressé par l'office. >>
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