Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-68 du 27 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604102
Texte parentLEGITEXT000005622708
Référencearticle 3 du décret n°97-68 du 27 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré après l'article 2 du décret du 11 mai 1984 un article 2-1 ainsi rédigé : << Art. 2-1. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce extérieur et des départements et collectivités territoriales d'outre-mer peut être saisie par l'un de ces représentants ou par le directeur de l'office des problèmes posés par la gestion et l'attribution des certificats d'importation. >>
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