1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-68 du 27 janvier 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 janvier 1997.
TexteDécret n°97-68 du 27 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604098
Texte parentLEGITEXT000005622708
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