Arrêté du 26 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1997.

TexteArrêté du 26 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006634205

Texte parentLEGITEXT000005622724

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 1996 (version du 31 janvier 1997)Légifrance →

1. Le montant de la compensation versée par Electricité de France à une entreprise ou un service de distribution exploitant un réseau à la tension à laquelle il achète l'énergie résulte de l'application, chaque mois, au montant des fournitures effectuées à chaque point de livraison intéressé, d'une ristourne dont le taux, en pourcentage, est le plus grand des deux taux résultant de l'application des formules "F" et "R" définies en annexe du présent arrêté.

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