Arrêté du 26 décembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1997.

TexteArrêté du 26 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006634206

Texte parentLEGITEXT000005622724

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 1996 (version du 31 janvier 1997)Légifrance →

1. Pour les points de livraison pour lesquels l'application des formules annexées au présent arrêté conduirait à un taux de compensation inférieur à celui appliqué antérieurement, le taux de compensation appliqué antérieurement sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2000. Les formules annexées au présent arrêté seront toutefois appliquées dès lors qu'elles deviendront plus favorables pour le service ou l'entreprise de distribution concerné.

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