Arrêté du 26 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1997.

TexteArrêté du 26 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006634207

Texte parentLEGITEXT000005622724

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 1996 (version du 31 janvier 1997)Légifrance →

1. Les formules annexées au présent arrêté s'appliquent sans préjudice des accords particuliers qui peuvent être conclus entre Electricité de France et un service ou une entreprise de distribution pour tenir compte des avantages particuliers que les réseaux exploités par ce service ou cette entreprise de distribution peuvent apporter à l'exploitation d'Electricité de France.

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