Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006832401
Texte parentLEGITEXT000005622731
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes : << Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer de référence est fixé à 90 % du loyer de référence applicable au bénéficiaire isolé et mentionné au premier alinéa du présent article, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où le loyer de référence est fixé par l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers. << Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche. >>
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