Article 1 LEGIARTI000006832400
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le30 janvier 1997
Publié le31 janvier 1997
Articles6 articles en vigueur
NORLOGC9600031A
IdentifiantLEGITEXT000005622731
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 351-7-1, R. 351-7-2, R. 351-17, R. 351-17-2 et R. 351-20 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 8 octobre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 22 octobre 1996,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006832401
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006832402
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006832403
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006832404
1. Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Les dispositions de l'article 2 sont applicables :
3. - à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les personnes ayant déposé une demande d'aide personnalisée au logement à compter de cette date ;
4. - à compter du 1er juillet 1997 pour les autres personnes concernées.
Article 6 LEGIARTI000006832399
1. Art. 6.
2. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
Décret du 5 novembre 1870 · application
Arrêté du 3 juillet 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 1997).