Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006832403
Texte parentLEGITEXT000005622731
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article 11 quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : << Art. 11 quinquies. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 22 500 F. >>
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