Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er février 1997.

TexteDécret n°97-79 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827675
Texte parentLEGITEXT000005622735
Référencearticle 11 du décret n°97-79 du 30 janvier 1997 (version du 1er février 1997)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article R. 351-4, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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