Article 1 LEGIARTI000006827665
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1997
NatureDécret
Signé le30 janvier 1997
Publié le31 janvier 1997
Articles12 articles en vigueur
NORLOGC9600052D
IdentifiantLEGITEXT000005622735
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VIII ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 octobre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 octobre 1996,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006827666
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827667
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006827668
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006827669
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006827670
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006827671
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006827672
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006827673
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006827674
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006827675
1. Par dérogation à l'article R. 351-4, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 12 LEGIARTI000006827664
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret du 5 novembre 1870 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 1997).