Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-79 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827668
Texte parentLEGITEXT000005622735
Référencearticle 4 du décret n°97-79 du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article R. 351-11 du même code sont modifiées ainsi : Les mots : << les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 et perçues par le ménage au cours de l'année civile de référence >> sont remplacés par les mots : << les ressources du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 351-5 et R. 351-7 >>.
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