Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-79 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827667
Texte parentLEGITEXT000005622735
Référencearticle 3 du décret n°97-79 du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article R. 351-7-2 du même code sont modifiées comme suit : Les mots : << les ressources du ménage au titre de l'année de référence, appréciées au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, >> sont remplacés par les mots : << les ressources du ménage, appréciées au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, >>.
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