Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-79 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827673
Texte parentLEGITEXT000005622735
Référencearticle 9 du décret n°97-79 du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le dernier alinéa de l'article R. 351-62 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné à l'article R. 351-61. Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5. >>
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