1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er février 1997.
TexteDécret n°97-79 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827664
Texte parentLEGITEXT000005622735
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