Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-79 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827671
Texte parentLEGITEXT000005622735
Référencearticle 7 du décret n°97-79 du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le premier alinéa de l'article R. 351-61 du même code est modifié comme suit : I. - Le membre de phrase : << Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par la formule >> est remplacé par la phrase suivante << Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F en appliquant la formule : >>. II. - La phrase : << R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5, arrondies au franc inférieur ; >> est remplacée par la phrase : << R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ; >>.
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