Décret n°97-76 du 29 janvier 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1997.

TexteDécret n°97-76 du 29 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006378066
Texte parentLEGITEXT000005622736
Référencearticle 5 du décret n°97-76 du 29 janvier 1997 (version du 31 janvier 1997)Légifrance →

1. Le décret du 20 novembre 1989 relatif à l'organisation des travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à cette commission est abrogé.

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