Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-83 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771649
Texte parentLEGITEXT000005622740
Référencearticle 1 du décret n°97-83 du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << Le montant des ressources dont le ménage ou la personne assumant la charge des enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14 ne doit pas dépasser un plafond annuel. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.