Article 1 LEGIARTI000006771649
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1997
NatureDécret
Signé le30 janvier 1997
Publié le31 janvier 1997
Articles9 articles en vigueur
NORTASS9710159D
IdentifiantLEGITEXT000005622740
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres III à VIII ;
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 11 juin et 22 octobre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771650
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006771651
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006771652
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006771653
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006771654
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006771656
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006771657
1. Les dispositions figurant à l'article 2 et au II de l'article 7 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.
2. Les dispositions figurant aux articles 1er, 3 à 6 et au I de l'article 7 du même décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
Article 9 LEGIARTI000006771648
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Textes cités liens · DILA1
Décret du 5 novembre 1870 · application
Cité par 3 textes
Décret2003-1393 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (T) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 1997).