Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-83 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771654
Texte parentLEGITEXT000005622740
Référencearticle 6 du décret n°97-83 du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 831-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 831-5. - Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé soit en fonction des ressources perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, soit en fonction des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.