Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-83 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771652
Texte parentLEGITEXT000005622740
Référencearticle 4 du décret n°97-83 du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 755-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 755-2. - Les ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R. 755-1 ne peuvent prétendre au complément familial que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au complément familial est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 755-11 ne dépasse pas le plafond annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-16. >>
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