Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-83 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771650
Texte parentLEGITEXT000005622740
Référencearticle 2 du décret n°97-83 du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa des articles R. 531-10 et R. 755-4 du même code un alinéa ainsi rédigé : << Est également prise en considération, après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3o de l'article 3 du code général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2o de l'article L. 431-1. >>
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