Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-88 du 31 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700743
Texte parentLEGITEXT000005622752
Référencearticle 1 du décret n°97-88 du 31 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au dernier alinéa du II de l'article R. 5143-5-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5143-5-3 du code de la santé publique, après les mots : << si l'autorisation de mise sur le marché >> sont insérés les mots : << ou l'autorisation temporaire d'utilisation >>.
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