Décret n°97-88 du 31 janvier 1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la directive 92/26/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-2, L. 605 (7o), L. 626 et R. 5015-60 ;

Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 20 septembre 1996 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 27 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,