Décret n°97-88 du 31 janvier 1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006700751

en vigueur le 5 mars 1999, jusqu'au 8 août 2004

1. Pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, même avant l'échéance de la durée de validité de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament, et après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette autorisation en vue de l'application des dispositions de l'article 2 et de l'article 3 (a, c et d) du présent décret.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006700750

en vigueur le 2 février 1997, jusqu'au 5 mars 1999

1. Pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence du médicament peut, même avant l'échéance de la durée de validité de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament, et après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette autorisation en vue de l'application des dispositions de l'article 2 et de l'article 3 (a, c et d) du présent décret.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006700742

en vigueur le 2 février 1997, jusqu'au 8 août 2004

1. Art. 7

2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.