Article abrogé, en vigueur du 2 février 1997 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Art. 7
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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