Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-88 du 31 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700748
Texte parentLEGITEXT000005622752
Référencearticle 4 du décret n°97-88 du 31 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 5143-5-6 du même code est modifié comme suit : a) Au deuxième alinéa, après les mots : << l'autorisation de mise sur le marché >> sont insérés les mots : << ou l'autorisation temporaire d'utilisation >> ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : << Si la prescription d'un médicament est soumise aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 ou du 3o de l'article R. 5143-5-5, le pharmacien s'assure que les mentions prévues par ces dispositions figurent sur l'ordonnance. >>
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