Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-88 du 31 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700749
Texte parentLEGITEXT000005622752
Référencearticle 5 du décret n°97-88 du 31 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique est modifié comme suit : a) Au 4o, après les mots : << lorsque l'autorisation de mise sur le marché >> sont insérés les mots : << ou l'autorisation temporaire d'utilisation >> ; b) Il est inséré, après le 4o, un 5o ainsi rédigé : << 5o Les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 et au 3o de l'article R. 5143-5-5 lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit. >>
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