Décret n°97-88 du 31 janvier 1997 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-88 du 31 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700747
Texte parentLEGITEXT000005622752
Référencearticle 3 du décret n°97-88 du 31 janvier 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - L'article R. 5143-5-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit : a) Au 1o, les mots : << la prescription d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-2 >> sont remplacés par les mots : << la prescription initiale ou le renouvellement de la prescription d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-2 >> ; b) Au troisième tiret du 1o et au premier tiret du 2o, les mots : << à l'article 67 (4o) du décret no 79-506 du 28 juin 1979 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 79 (4o) du décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 >> ; c) Au début du 2o, les mots : << ou la prescription d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-4 >> sont remplacés par les mots : << , ou la prescription initiale ou le renouvellement de la prescription d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-4 >> ; d) Après le 2o, il est inséré un 3o ainsi rédigé : << 3o Prévoir, pour tout ou partie des risques liés à l'utilisation d'un médicament classé dans une ou plusieurs des catégories de prescription restreinte prévues à l'article R. 5143-5-1, que le prescripteur doit mentionner sur l'ordonnance qu'il a donné au patient des informations sur ces risques. >>

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006700747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.