Arrêté du 31 janvier 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 février 1997.

TexteArrêté du 31 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892265

Texte parentLEGITEXT000005622761

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 janvier 1997 (version du 5 février 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trois mois après sa date de publication.

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