Article 1 LEGIARTI000006892261
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1997
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1997
Publié le5 février 1997
Articles6 articles en vigueur
NOREQUS9601442A
IdentifiantLEGITEXT000005622761
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 43-2 et R. 43-4 ;
Vu l'arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route ;
Sur proposition du directeur de la circulation et de la sécurité routières,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006892262
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006892263
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006892264
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006892265
1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trois mois après sa date de publication.
Article 6 LEGIARTI000006892260
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au secrétariat d'Etat aux transports et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Breuil Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire, G. Alix Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-P. Faugère Le secrétaire d'Etat aux transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, O. Grunberg
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 août 1989 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 1997).