1. Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au secrétariat d'Etat aux transports et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 février 1997.
TexteArrêté du 31 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892260
Texte parentLEGITEXT000005622761
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