1. Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Décret n°97-132 du 12 février 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n°97-132 du 12 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483791
Texte parentLEGITEXT000005622820
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