Article 1 LEGIARTI000006483790
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-132 du 12 février 1997 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 1997
NatureDécret
Signé le12 février 1997
Publié le14 février 1997
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP9701071D
IdentifiantLEGITEXT000005622820
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 19, 48, 79, 80 et 87 à 98 ;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;
Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;
Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret no 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006483791
1. Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°91-606 du 27 juin 1991 · modifie
Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
Décret n°91-606 du 27 juin 1991 - art. 2 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 1997).