Décret n°97-146 du 14 février 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 février 1997.

TexteDécret n°97-146 du 14 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006330875

Texte parentLEGITEXT000005622840

Référencearticle 4 du décret n°97-146 du 14 février 1997 (version du 18 février 1997)Légifrance →

1. Les articles 10, 11 et 12 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé sont abrogés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.