Article 1 LEGIARTI000006330849
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-146 du 14 février 1997 relatif aux fonds communs de placement à risques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1997
NatureDécret
Signé le14 février 1997
Publié le18 février 1997
Articles5 articles en vigueur
NORECOT9700004D
IdentifiantLEGITEXT000005622840
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment son article 42 ;
Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330859
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330869
1. Les fonds communs de placement à risques ne faisant pas l'objet de publicité ou de démarchage qui existent à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se conformer aux obligations fixées :
2. - au deuxième tiret du II, au III et au V de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 susvisé tel que modifié par le présent décret ;
3. - au I, et aux premier, deuxième et troisième alinéas du II et au III de l'article 10-1 du même décret.
Article 4 LEGIARTI000006330875
1. Les articles 10, 11 et 12 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Article 5 LEGIARTI000006330840
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 · application
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 · modifie
Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 · modifie
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 1997).