Article 1 LEGIARTI000006667498
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1997
NatureDécret
Signé le17 février 1997
Publié le19 février 1997
Articles3 articles en vigueur
NORTASF9710153D
IdentifiantLEGITEXT000005622852
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-4 ;
Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment le VI de l'article 3 ;
Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié en dernier lieu par le décret no 96-1052 du 5 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 octobre 1996 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 14 novembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 novembre 1996 ;
Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 27 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667499
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.
Article 3 LEGIARTI000006667497
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-376 du 6 mai 1996 · application
Cité par 5 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 K bis (M) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 K ter (M) · modification
Code du travail - art. R119-2 (M) · modification
Code du travail - art. R119-2 (M) · spec appli
Code du travail - art. R119-4 (M) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 1997).