1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-148 du 17 février 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 février 1997.
TexteDécret n°97-148 du 17 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006667497
Texte parentLEGITEXT000005622852
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