Article 1 LEGIARTI000006333151
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 février 1997 pris en application de l'article 39 bis A du code général des impôts, relatif aux conditions d'assimilation des publications à diffusion départementale ou régionale à des quotidiens et modifiant l'article 4 octies de l'annexe IV à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1997
NatureArrêté
Signé le18 février 1997
Publié le21 février 1997
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9710010A
IdentifiantLEGITEXT000005622870
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39 bis et 39 bis A ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 4 octies,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006333150
1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 février 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 1997).