Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006333151
Texte parentLEGITEXT000005622870
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 octies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots << de l'article 39 bis >> sont insérés les mots << et au deuxième alinéa du 2 de l'article 39 bis A >> ; Les mots << cet article >> sont remplacés par les mots << ces articles >>.
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