1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 février 1997.
TexteArrêté du 4 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006633190
Texte parentLEGITEXT000005622885
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