Article 1 LEGIARTI000006633195
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1984 fixant les capacités des récipients et les masses nettes et volumes nets pour les produits de lavage et de nettoyage en préemballages
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1997
NatureArrêté
Signé le4 février 1997
Publié le23 février 1997
Articles2 articles en vigueur
NORFCEC9700032A
IdentifiantLEGITEXT000005622885
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 80/232/CEE du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 216-9 relatifs à la conformité des produits et services ;
Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1984 modifié concernant les capacités des récipients et les masses nettes et volumes nets pour les produits de lavage et de nettoyage en préemballages,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006633190
1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 1997.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. Babusiaux Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines, J.-F. Magana Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°80-232 du 15 janvier 1980 · application
Arrêté du 17 octobre 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 1997).