Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-170 du 20 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006851740
Texte parentLEGITEXT000005622900
Référencearticle 2 du décret n°97-170 du 20 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R. 211-24 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : << L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente jours ou de quatre-vingt-dix jours, avec une seule possibilité de renouvellement pour une période identique à celle souscrite initialement. >>
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