Article 1 LEGIARTI000006851727
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-170 du 20 février 1997 modifiant l'article R. 211-24 du code des assurances relatif à l'assurance frontière
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1997
NatureDécret
Signé le20 février 1997
Publié le27 février 1997
Articles5 articles en vigueur
NORECOT9791061D
IdentifiantLEGITEXT000005622900
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive du Conseil (CEE) 72/166 du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-5 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 20 décembre 1996,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006851740
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006851750
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006851755
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006851720
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1997).