Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-170 du 20 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006851750
Texte parentLEGITEXT000005622900
Référencearticle 3 du décret n°97-170 du 20 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article R. 211-24 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : << La souscription de l'assurance frontière est constatée, moyennant paiement de la prime correspondante, par une attestation délivrée par l'administration des douanes, par le groupement de coassurance "Assurance frontière" ou par toute autre personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances. >>
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