Décret n°97-177 du 26 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 1997.

TexteDécret n°97-177 du 26 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006331259
Texte parentLEGITEXT000005622919
Référencearticle 2 du décret n°97-177 du 26 février 1997 (version du 28 février 1997)Légifrance →

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