1. En cas de paiement échelonné, le versement de la première échéance en titres de l'emprunt prévu à l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée confère le droit de priorité garanti par le cinquième alinéa de cet article.
Décret n°97-177 du 26 février 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 février 1997.
TexteDécret n°97-177 du 26 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006331292
Texte parentLEGITEXT000005622919
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