1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.
Décret n°97-177 du 26 février 1997 · Article
Article 6-1
Article en vigueur depuis le 24 août 2014.
TexteDécret n°97-177 du 26 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000029394368
Texte parentLEGITEXT000005622919
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